Décret n° 75-118
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-118 du 30 septembre 1975 portant dissolution de la représentation de la Banque nationale d'Algérie à Paris
Article 3
Les opérations de liquidation consécutives à la dissolution de ladite représentation seront menées par les services REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1975 des affaires domaniales et foncières du ministère des finances en relation avec les services de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Paris.
