Décret n° 75-118
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-118 du 30 septembre 1975 portant dissolution de la représentation de la Banque nationale d'Algérie à Paris
Article 2
L'actif et le passif de ladite représentation sont dévolus à la banque nationale d'Algérie.