Décret n° 75-117
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-117 d 30 septembre 1975 portant dissolution de la représentation de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) a Paris
Article 3
Les opérations de liquidation consécutives à la dissolution de ladite représentation, sont menées par les services des affaires domaniales et foncières du ministère des finances, en relation avec les services de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Paris.
