Article 7

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget sont soumises à l'approbation expresse du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances. Au cas ou le budget n'est pas approuvé au début de l'exercice concerné, l'établissement peut fonctionner dans la limite des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent Les autres délibérations deviennent exécutoires un mois après leur transmission au ministre de tutelle, sauf si ce dernier y fait opposition ou sursoit à leur approbation. Dans ce cas, de nouvelles délibérations sont prises tenant compte des remarques formulées. Elles sont soumises à la même procédure d'approbation.