Décret n° 75-115
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Chapitre II — Organisation financière
Article 12
L'agent comptable est seul chargé d'effectuer les recettes et les dépenses de l'établissement et de faire tous les actes nécessaires pour assurer la conservation des biens, meubles et immeubles de l'établissement. 906 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il tlent, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'établissement dans la forme administrative, conformément à la règlementation en vigueur.
