Décret n° 75-115
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut-type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Chapitre II — Organisation financière
Article 11
L'agent comptable est désigné soit par le ministre de la jeunesse et des sports parmi les intendants, sous-intendants ou adjoints des services économiques du ministère de la jeunesse et des sports, soit par le ministre des finances parmi ses agents qualifiés.
