Article 7

La carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger ne peut être attribuée aux étrangers qui ne justifient pas de la possession d'une carte de résident étranger ou qui ont déclaré venir en Algérie dans un but autre que celui d'y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Elle pourra être retirée à tout étranger qui aurait donné de fausses indications en vue de son obtention ou serait déclaré en fallite ou condamné pour crime ou délit de droit commun, sans préjudice de l'expulsion qui, le cas échéant, pourra être prononcée à son encontre.