Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 5
La carte de commerçant, industriel ou artisan étranger comporte: 1º Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que sa nationalité. 20 L'adresse du domicile personnel du bénéficiaire. 3° L'adresse professionnelle du titulaire et, le cas échéant, la raison sociale de la société où il détient des actions ou des intérêts. 4° La profession. 5° La durée de validité de la carte.
