Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 2
Les étrangers qui se livrent à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont soumis au code du commerce ainsi qu'à la législation en vigueur relative à la situation des étrangers.
