Article 15

A titre transitoire, la carte de résident étranger établie conformément au décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 susvisé, ainsi que le registre de commerce et, le cas échéant, l'attestation de recensement des fonds de commerce, tiennent lieu de carte de commerçant, industriel ou artisan étranger.

Les étrangers assujettis à la carte de commerçant, industriel ou artisan sont tenus de régulariser leur situation administrative au plus tard six mois aprés la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.