Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 14
Toutes les autorités administratives et judiciaires intéressées par le contrôle des activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par les étrangers, peuvent consulter, dans les services de wilaya, le registre institué à l'article 13 ci-dessus, par profession et nationalité, d'étrangers commerçants, industriels ou artisans.
