Article 13

Il est crée, dans chaque wilaya, un registre où sont inscrits, dans l'ordre chronologique et numérique, les etrangers commerçants, industriels et artisans titulaires de la carte prevue à l'article 4 ci-dessus.

Le registre institue à l'alinéa précédent est côté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.