Décret n° 75-111
· ج.ر عدد 82 لسنة 1975
Décret n° 75-111 du 26 septembre 1975 relatif aux professions commerciale, industrielle, artisanale et libérale exercées par les étrangers sur le territoire national
Article 12
Il est interdit à tout étranger commerçant, industriel ou artisan de se livrer à une activité autre que celle portée sur sa carte à la rubrique « Profession >> et d'exercer cette activité en dehors de la wilaya qui a procédé à l'établissement de ladite carte.
