Article 11

La demande d'établissement ou de renouvellement de la carte de commerçant, d'industriel ou d'artisan est formulée sur un imprimé spécial fourni par la chambre de commerce intéressée.

Elle est adressée au wali et déposée au commissariat de police, ou à défaut, au siège de la commune de sa résidence.

Le commissaire de police ou le président de l'assemblée populaire communale, selon le cas, délivre au requérant un récépissé de dépôt dont la durée de validité est fixée à deux mois. Ce document n'est pas renouvelable.

Cette formalité donne lieu au versement d'une taxe communale de 500 DA perque sous forme de timbre fiscal. 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA