Décret n° 75-110
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-110 du 26 septembre 1975 portant réglementation des constructions relevant de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE I — LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Article 4
Lorsque la construction ou l'aménagement est projeté sur un terrain exposé à un risque naturel, tel qu'inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanche, le permis de construire ou de lotir peut être refusé ou n'être accordé qu'à des conditions spéciales. Ces conditions doivent être portées dans l'arrêté accordant le permis de construire ou de lotir.
