Décret n° 75-110
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-110 du 26 septembre 1975 portant réglementation des constructions relevant de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
Article 40
Des dérogations aux règles édictées au présent chapitre, pourront être accordées, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et de la construction, pour certaines catégories d'habitat, comme celles bâties en zone rurale ou dans des agglomérations ou parties d'agglomération au caractère urbain peu marqué.
