Décret n° 75-110
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-110 du 26 septembre 1975 portant réglementation des constructions relevant de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE I — LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Article 3
Lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs dimensions ou de leur utilisation, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que scus reserve de l'observation de prescriptions spéciales portées dans l'arrêté accordant le permis de construire.
