Article 2

Lorsque les constructions ou aménagements projetés i pliquent la desaffectation de terres agricoles, le permis de construire ou de lotir peut être refusé ou n'être accordé que sous reserve de l'exécution des mesures qui s'avéreraient nécessaires et, notamment, celles prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée.