Décret n° 75-110
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-110 du 26 septembre 1975 portant réglementation des constructions relevant de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE III — ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Article 24
Le permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces verts existants et présentant un intérêt certain, n'est pas assuré, sou si la réalisation du projet entraîne la destruction d'un trop grand nombre d'arbres.
Le permis de construire peut n'être accordé qu'à la condition de la création et de l'aménagement d'espaces verts en rapport avec l'importance et la nature du projet.
