Article 7

Lorsqu'il y a lieu d'appliquer les mesures de sauvegarde relatives aux plans d'urbanisme, la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya transmet le dossier au wati avec ses propositions. Dans le cas où le wall décide de surseoir à statuer, sa décision doit intervenir dans les délais prévus à l'article 7 de l'ordonnance n* 75-87 du 26 septembre 1975 susvisée.