Article 5
La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya chargée de l'urbanisme doit, en outre, compléter ceite instruction par la consultation des services intéressés.
Pour ce faire, elle consulte les services ci-après, dont elle recueille les accords ou avis : la direction de la santé, du travail et des affaires sociales de wilaya, pour tout projet de construction de plus de deux niveaux, à usage d'habitation, et pour tout projet de co:18- truction industrielle cu commerciale; la direction des affaires générales, de la règlementation et de l'administration locale de wilaya, chargée de la protection civile, pour la construction d'immeubes à usage industriel ou commercial et, d'une manière générale, pour toute construction appelée à recevoir du public, ainsi que pour la construction d'immeubles d'habitation importants qui peut poser des sujétions spéciales, at notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.
REPUBLIQUE ALGERIENN 915 Outre les services cités ci-dessus, obligation est faite de consulter, dans les cas où la legistation l'impose, les services techniques des monuments et sites et du tourisme de la wilaya concernce, en application des dispositions de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relatives aux fouilles et à la protection des sites, monuments historiques et naturels ainsi que du décret n° 66-75 du 4 avril 1966 pris pour l'application de l'ordonnance n° 66-22 du 32 mars 1966 relative aux zones et sites touristiques.
Par ailleurs, dans l'agglomération d'Alger, l'agrément préalable du comité permanent d'études, de développement, d'organisation et d'aménagement de la région d'Alger, doit être obtenu en application des dispositions du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création dudit comité.
La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya chargée de l'urbanisme, peut, si elle le juge utile, consulter tout autre service ou organisme public intéressé.
Tous les services compétents appelés à émettre un avis, У compris ceux du COMEDOR, qui n'ont pas fait connaitre leur réponse motivée dans le délai de quinze jours à dater de la réception de la demande d'avia, sont réputés avoir émis un avis favorable.
Les services consultés doivent, dans tous les cas, faire retour du dossier annexé à la demande d'avis, dans le délai imparti.
La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya peut aussi, si elle le juge utile, proposer au wall que soit consultée la commission d'urbanisme de la wilaya, Cette consultation est obligatoire lorsque la délivrance du permis de construire impliquerait des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'à celles des plans d'urbanisme approuvés.
