Article 50

Après instruction technique des procès-verbaux de constation d'infraction reçus en application de l'article 48 ci-dessus, ou dressés par ses agents, la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya. transmet au président de l'assemblée populaire communale concernée, son avis sur les infractions constatées et les propositions de poursuites à entreprendre.

Le président de l'assemblée populaire communale doit transmettre, dans un délai de 10 jours, le dossier comprenant les observations de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya ainsi que ses propres conclusions, au | ministère public, pour suite judiciaire, en application de l'article 39 de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975, susvisée.

Copie de cette transmission est communiquée à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya.

Si dans les délais prévus, le président de l'assemblée vopulaire communale n'a pas donné suite, la direction de l'infrastructure et de l'équipement saisit le wali à l'effet de procéder à la transmission du dossier au ministère public.