Article 49

L'arrêté d'interruption des travaux peut stipuler les conditions de régularisation imposées et accorder un délai qui ne peut excéder deux mois, à cet effet.

Si la régularisation est, apportée à l'issue du délai fixé, l'autorité qui a ordonné l'interruption des travaux peut, après avis de la direction de l'infrastructure et de l'equipement de wilaya, autoriser la reprise des travaux et la levée des mesures de coercitions prises, par arrêté dont copie est adressée, outre au ministère public, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya.

Lorsque le président de l'assemblée populaire communale demande à passer outre à l'avis de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya, il transmet le dossier au wali pour décision avec un rapport motivé.