Article 48

Les copies des procès-verbau:: dressés sont communiquées, sans délai, par les autorités dont relèvent les agents qui les ont dressés, au président de l'assemblée populaire communale concernée et à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya chargée de l'urbanisme.

Le président de l'assemblée populaire communale peut, en application de l'article 37 de l'ordonnance précitee, ordonner l'arrêt des travaux, soit d'office, soit sur proposition de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya. La copie de l'arrêté d'interruption des travaux est transmise, outre au ministère public, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya.

L'arrêté d'interruption des travaux doit intervenir dans un délai de huit jours après la constatation de l'infraction. Passé ce délai, la direction de l'infrastructure et de l'équipement saisit le wali afin de prendre les mesures prévues à l'article 37 de l'ordonnance précitée.