Article 3

Dans tous les cas, la demande de permis de construire et les dossiers qui doivent l'accompagner sont adressés, en 4 exemplaires, au président de l'assemblée populaire de la commune dans laquelle sont prévus les travaux.

La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale. Le récépissé n'est délivré qu'après vérification des pièces nécessaires à la composition du dossier, énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus, Le président de l'assemblée populaire communale transmet. dans les huit jours, à compter de a date du dépôt de la demande, le dossier en quatre exemplaires visé à l'article 1" ci-dessus, accompagné de son avis, au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya, chargé de l'urbanisme, pour instruction. L'avis ėmis doit comporter ses observations, et, le cas échéant, ses propositions.