Article 39

Lorsque l'unanimité ne s'est pas faite sur un avis, au sein d'une commission à laquelle participent des représentants ministériels dans les conditions précisées à l'article 33 ci-dessus, le procès-verbal est transmis par le wali au ministre chargé de l'urbanisme pour décision. La décision du ministre intervient dans un délai de 15 jours. Elle est communiquée aux membres de la commission et notifiée au service ou à l'organisme utilisateur.

Lorsque l'unanimité ne s'est pas faite au sein d'une des commissions prévues aux articles 31 et 32 ci-dessus, le procès-verbal est transmis au wali. Sa décision intervient dans un délai de 15 jours. Elle est communiquée aux membres de la commission et notifiée au service ou à l'organisme utilisateur.