Article 37

La commission examine la ou les propositions d'implantation rapportées par le représentant de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya, chargée de l'urbanisme. Après avoir entendu l'avis du représentant du service ou orgar.isme utilisateur et, le cas échéant, celui des hommes de l'art, la commission donne son avis qui doit préciser notamment : 10 la comptabilité du projet d'implantation avec le plan d'urbanisme de la localité et les règles générales d'urbanisme (densité, surface bâtie, hauteur des constructions, espaces verts, stationnement en circulation des véhicules, etc..), 2° l'insertion du projet d'implantation dans son environnement, compte tenu notamment des équipements existants, des distances des équipements existants, des distances de transports et des moyens en transports urbains, des nuisances et servitudes du projet, etc... 3º les possibilités de desserte en voirie et réseaux divers (eau, électricite, gaz, assainissement), 4° l'aptitude du terrain à servir d'assiette au projet, compte tenu notamment de la nature du sol, de sa pente, etc.., 5° les modalités d'appropriation du terrain et les servitudes éventuelles le grevant.

Si l'avis de la commission sur le ou les terrains envisagés est défavorable, elle doit s'efforcer de désigner un terrain de remplacement.