Article 35

La demande établie dans les formes précisées à l'article 34 précèdent, en quatre exemplaires, est adressée à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya chargée de l'urbanisme, qui assure le secrétariat des commissions de choix de terrain dont les compositions sont fixées aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus.

La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya transmet la demande dans un délai de 6 jours au président de la commission de choix de terrain compétente, dans le cas d'espèce, en lui proposant la liste des services, organismes ou personnes à convoquer.