Article 31

Pour les choix de terrains d'implantation de constructions dont le permis de construire relève de la compétence du président de l'assemblěe populaire communale concernée, la commission de choix de terrain comprend : le président de l'assemblée populaire communale concerné, ou son représentant, président, le représentant de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya, chargé de l'urbanisme, les représentants des autres services de l'exécutif de wilaya, lorsque leur présence est nécessaire, notamment ceux des directions de l'agriculture et de l'hydraulique et ceux des services financiers (affaires domaniales et organisation foncière), le cas échéant, les représentants des services des monuments et sites et ceux du tourisme, lorsque la commune comprend des monuments ou sites classés ou des zones d'expansion touristiques, le représentant du service ou organisme utilisateur, Pour les communes de l'agglomération d'Alger, la commission de choix de terrain comprend en outre le représentant du comité permanent d'études, de développement, d'organisation et d'aménagement de la région d'Alger.

Lorsque la désignation de l'urbaniste chargé des études d'urbanisme de la commune et de l'architecte chargé du projet, est déjà intervenue, ces hommes de l'art ou leur représentant assistent, à titre consultatif, à la réunion de la commission.