Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Chapitre V — Choix du terrain
Article 30
Le terrain d'implantation de toute construction ou de tout aménagement entrepris par les administrations de l'Etat, des wilayas ou des communes ainsi que par les établissements, offices et entreprises publics ou entreprises en autogestion relevant de la tutelle de l'Etat ou des collectivités, doit faire l'objet d'un choix par une commission de choix de terrain dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées au présent chapitre.
