Article 2

La demande de permis de construire doit être signée par le propriétaire du terrain ou son mandataire ou le locataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra respectivement fournir soit la copie de l'acte de propriété, soit le maniat, soit l'autorisation du propriétaire autorisant la construction, soit la copie de la décision officielle d'affectation du terrain.

Les catégories de constructions pour lesquelles la signature d'un bureau d'études public ou d'un architecte sera en outre exigée, seront définies par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.