Article 29

Les comités de quartier sont constitués en application des articles 27 à 32 de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée.

Les propriétaires et les locataires, avec promesse de vente de terrains situés dans la zone de compétence du comité, adhérent à celui-ci, Les lotisseurs autres que les communes, pour ce qui concerne les terrains dont ils sont encore propriétaires, doivent également adhérer au comité.

Le comité de quartier est constitué par l'adhésion du tiers au moins des intéressés qui devront posséder ensemble plus du tiers de la superficie des terrains. Il est définitivement constitué par l'arrêté d'autorisation du wall.

La désignation des membres du bureau du comité de quartier chargé de l'administration, a lieu au cours de l'assemblée générale constitutive, si les conditions de majorité prévues au précédent paragraphe, sont remplies.

Au cas où le comité de quartier ne serait pas constitué, le wali peut procéder à la création, d'office, du comité.