Article 26

Le dossier joint en quatre exemplaires (ou cing exemplaires lorsque la délivrance du permis est de la competence du ministre), à la demande de permis de lotir, comprend les pièces suivantes :

A/ Dans tous les cas: 1 is plan de situation établi à échelle convenable et comportant l'orientation, les voice de desserte avec indications de leur nature et de leur dénomination ainsi que des points de repères permettant de localiser le terrain; 2º la série das plans utiles comportant les indications suivantes et faisant apparaitre à échelle convenable: les imites du terrain et sa superficie,

- la nature d'occupation et d'utilisation des terrains limitrophes et, le cas échéant, la nature et le volume des. constructions voisines ainsi que leurs distances par rapport aux limites,

- les courbes de niveaux du terrain, ou la surface de niveilement, ou des coupes schématiques du terrain, l'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leurs caracteristiques techniques principales ainsi que les points de raccordement, -la délimitation des lots projetés avec le tracé de la voirie, des réseaux d'alimentation en eau, gaz et électricité. d'éclairage public, d'évacuation des eaux et matières usées, -la localisation des aires de stationnement et des espaces libres, leur destination,

- l'implantation et la nature des ouvrages collectifs,

- les emplacements réservés aux équipements publics, au commerce et à l'artisanat,

- l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les lots; 3º Une notice comportant les indications suivantes : la liste des lots avec leur superficie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 917 la nature des diverses occupations et utilisations, leur importance caracterisée par le nombre de logements, la population totale résidente, le nombre d'emplois, etc... les besoins induits (eau, gaz, électricité, transports) et les modalités de leur satisfaction,

- la nature des servitudes et nuisances éventuelles; 4 Le programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, avec une estimation de leur coût et précisant les conditions dans lesquelles le lotissement pourra être réalisé par tranches; 5º Le cahier des charges fixant les obligations et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement ainsi qus les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées.

Ce cahier des charges fixe en outre la tenue des propriétés, les plantations et les clôtures. Le cahier des charges peut aussi prévoir l'obligation aux acquéreurs de lots, de constituer un comité de quartier ou une association syndicale en vue de l'entretien et de la gestion des parties communes.

B/ Le cas échéant : 1º lorsque le terrain se situe en bordure du domaine public: l'arrêté d'alignement; 2º pour les lotissements entrepris par les services, organismes et entreprises publics de l'Etat, des wilayas et des communes : le procés-verbal de choix de terrain dont la procédure est fixée au chapitr V du présent décret; 3º pour les lotissements où est imposée la constitution d'un comité de quartier ou d'une association en vue de la gestion et de l'entretien des voies, espaces Acres et ouvrages d'intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal: les statuts du comité ou de l'association.