Article 25

La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya procède à l'examen et à l'instruction technique du projet de lotissement, en liaison avec les servicer intéressés, prévus à l'article 5 du présent décret.

Elle recueille les accords et avis en application des dispositions législatives et règlementaires. Cette consutation doit étre effectueze simultanément auprés dus divers services.

Tous les services compétents appelés à émettre un avis et qui n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans les 20 réputés jours avoir à dater de la réception de la demande d'avis, sont émis un avis favorable. Les services consultés doivent, dans tous cas, faire retour du dossier annexé à la demande d'avis, dans le délai imparti.

La commission d'urbanisme de la wilaya, est consultée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5 précité.

La direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya soumet ensuite ses propositions à l'autorité compétente pour délivrer le permis de lotir.

Elle propose de faire application éventuellement des dispositions prévues aux articles 17 et 18 de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée, Elle propose dans ces cas les réserves et prescriptions spéciales auxquelles peut être subordonnée is délivrance de l'autorisation de lotir.

Lorsqu'il y a lieu d'appliquer les mesures de sauvegarde relatives aux plans d'urbanisme, la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya transmet le dossier au wali avec ses propositions. Dans le cas où le wali décide de surseoir à statuer, sa décision doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 susvisée.