Article 24

L'examen de la demandé par le président de l'assemblée - populaire communale, porte sur les conséquences qui peuvent résulter de la réalisation du lotissement en ce qui concerne l'hygiène, la salubrité, le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, la protection des sites ou paysages naturels ou urbains ainsi qu'en ce qui concerne la circulation, les équipements publics, les services publics et les finances communales.

Le président de l'assemblée populaire communale transmet la demande avec son avis motivé, dans le délai d'un mois à dater de sa réception, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya chargée de l'instruction technique du dossier. 11 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsque le lotissement est réalisé par la commune, le président de l'assemblee populaire communale transmet le dossier de demande de permis de lotir constitué conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessous, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya chargée de l'instruction technique.