Article 23

aux dispositions établi en quatre exemplaires, conformément de l'article 26 ci-après. Un exemplaire supplémentaire est.: requis lorsque la délivrance du permis de lotir est de la compétence du ministre.

Lorsque le lotissement n'est pas réalisé par la commune elle-même, la demande d'autorisation est adressée au président de l'assemblée populaire communale par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée au siège de la commune, auquel cas le président de l'assemblée populaire communale. doit en délivrer immédiatement récépissé.