Article 20

Lorsque la décision en matière d'accord préalable n'a pas été notifiée dans les délais prévus, le demandeur peut saisir le wali ou le ministre chargé de l'urbanisme lorsque la décision est de son ressort, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour connaître la réponse, La décision du wali ou du ministre doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente jours à compter de la réception de la requête, faute de quot, l'autorisation sollicitée est réputée accordée.