Article 1er
La demande de permis de construirė est établie conformément aux modèles arrêtés par le ministre chargé de l'urbanisme. Le dossier joint, en quatre exemplaires, à cette demande comprend les pièces suivantes :
A/ Dans tous les cas: 1º Le plan de situation établi à l'échelle du 1/5.000ème ou du 1/2.000ème et comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination ainsi que des points de repères permettant de localiser le terrain; 2º Le plan de masse des constructions et aménagements, établi à l'échelle du 1/200ème ou du 1/500ème pour les projets couvrant une superficie de 3 hectares et plus, comportant les indications suivantes : l'orientation, les limites du terrain et sa superficie, le tracé des clôtures, la nature, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions voisines ainsi que leurs distances par rapport aux limites, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions existantes et projetées sur le terrain, leur implantation et leurs cotes par rapport aux limites du terrain, la destination des différentes constructions ainsi que celles des espaces non construits, la surface totale de plancher et la surface construite au sol, les courbes de niveau du terrain, ou la surface de nivellement, ou des coupes schématiques du terrain, l'indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec leur caractéristiques techniques principales ainsi que les points de raccordement et le tracé des voiries et réseaux divers projetés sur le terrain; 3°/ °/ Les plans, à l'échelle minimum de 1 cm par mètre de la distribution intérieure des différents niveaux des constructions (sous-sol avec indication des canalisations, rez-dechaussées, étages), ainsi que les élévations des façades et clôtures et les coupes utiles. Les plans devront préciser le mode d'alimentation en eau, en électricité, en gaz, en lignes de télécommunications et le dispositif d'évacuation des eaux usées et pluviales. Ils devront comporter l'indication des réservoirs ou citernes d'eau et de combustibles avec leur capacité ainsi que l'indication des conduits de fumée et de ventilation. La destination des différents locaux devra figurer sur les plans. Les plans concernant des transformations de façade ou de gros-œuvre, devront faire apparaître distinctement les parties d'ouvrages anciens conservées ou démolies et les ouvrages nouveaux projetés.
B/ Le cas échéant : 1° Pour les constructions projetées en bordure du domaine public: l'arrêté d'alignement et, s'il y a lieu, de nivellement; 2º Pour les constructions projetées sur un terrain faisant partie d'un lotissement à usage d'habitation ou autre les références du permis de lotir accordé; 3º Pour les constructions à usage industriel ou commercial et pour les établissementts destinés à recevoir du public: une notice accompagnée des schémas utiles et comportant les indications suivantes : l'effectif total du personnel employé et la capacité d'accueil de chaque bâtiment, le mode de construction du gros-œuvre et des toitures, la nature des matériaux utilisés tant pour la construction que pour la décoration et les aménagements intérieurs, la description sommaire du dispositif d'alimentation en électricité (organes de production, de transformation et de distribution) et en gaz (emplacement des compteurs, stockage éventuel), la description sommaire des chaufferies (chaudières, cheminées, dispositif d'alimentation et de stockage de combustible, ventilation des locaux), les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie, la nature et les quantités de substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique ou à l'agriculture, contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses ainsi que le dispositif de traitement ou de filtrage eventuel,
- le niveau de bruit produit; 4 Pour les établissements industriels ou commerciaux classés dans les catégories d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes: l'arrété du wali en autorisant la création ou l'extension ou l'accusé de réception de la déclaration préalable au wall et la copie de ladite déclaration; 5° Pour les constructions entreprises par les services, organismes et entreprises publics de l'Etat, des wilayas et des communes: le procès-verbal de choix de terrain dont la procédure est fixée au chapitre V du présent décret.
