Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Chapitre II — Accord préalable
Article 19
Les délais de réponse à la demande sont de trente jours. Ils sont portés à deux mois lorsqu'il y a lieu de recueillir l'avis d'un service autre que la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya, ou lorsque la décision doit être prise par le wall ou par le ministre chargé de l'urbanisme .
