Article 18

La direction de l'infrastructure et de l'éqquipement de wilaya. formule, au terme de l'instruction prévue à l'article 17 ci-dessus, les réserves et les prescriptions spéciales auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation et transmet le dossier avec son avis à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

La décision est prise par le wali lorsqu'il y a lieu d'appliquer les mesures de sauvegardes relatives aux plans d'urbanisme ou lorsqu'il y a lieu de décider des dérogations à la réglementation. en vigueur et que la décision est du ressort du président de l'assemblée populaire communale concernée.

Lorsque, la décision étant de son ressort, le président de l'assemblée populaire communale concerné demande à passer outre aux avis des services techniques, il transmet le dossier sü wali pour décision.