Article 16

Dans tous les cas, la demande est adressée au président de l'assemblée populaire communale de la localité dans laquelle sont prévus les travaux. La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale.

Dès réception de la demande et, au plus dans les huit jours qui suivent, le président de l'assemblée populaire communale la transmet à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de wilaya. Il lui fait connaître ses observations ou, le cas échéant, ses propositions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1975 La direction de l'infrastructure et de l'équipement procède à l'examen du dossier et invite, le cas échéant, le pétitionnaire à fournir les pièces complémentaires, Dans ce cas, les délais. sont suspendus et reprennent à compter de la réception du complément des pièces demandées par la direction de l'infrastructure et de l'équipement, qui accuse réception et fixe au pétitionnaire les nouveaux délais conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du présent décret.