Article 15

La demande d'accord préalable est établie suivant modèle arrêté par le ministre chargé de l'urbanisme.

Lé dossier, établi en 4 exemplaires, joint à la demande comporte les pièces suivantes :

A/ Dans tous les cas: 1 le plan de situation établi conformément aux indications de l'article 1" (A-1) du présent décret; 2º le plan de masse établi conformément aux indications de l'article 1 (A - 2º) du présent décret et comportant les indications énumérées ; 3 une notice décrivant le programme architectural du projet et comportant notamment des indications sur :

- l'importance du programme (capacité d'accueil et effectif en personnel), l'impact du projet sur son environnement (besoins indults en matière d'équipements, d'infrastructures et de transports, pollutions et nuisances éventuelles), l'insertion du projet dans son environnement (équipements et infrastructures à créer, distances de transport et moyens nouveaux, précautions conta les pollutions et nuisances prévues).

B/ Le cas échéant :

1. Un plan-type de logements, pour les constructions d'habitation,

2. Pour les constructions entreprises par les services, organismes et entreprises publics de l'Etat, des wilayas et des communes: le procès-verbal de choix de terrain dont la procédure est fixée au chapitre V du présent décret.