Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 12
Une copie de l'extrait du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire de , avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée celui-ci.
Un extrait du permis de construire est en outre publié, dans les huit jours de sa signature, par vole d'affichage au siège de l'assemblée populaire communale, pendant une durée de deux mois.