Décret n° 75-109
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-109 du 26 septembre 1975 portant fixation des modalités d'application de l'ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 11
Dès réception du permis de construire, le béné ficiaire doit informer le président de l'assemblés populaire communale concerné, de la date d'ouverture du chantier.
L'avis est établi suivant modèle arrêté par le ministre chargé de l'urbanisme.
