Décret n° 75-106
· ج.ر عدد 80 لسنة 1975
Décret n° 75-106 du 26 septembre 1975 portant application de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile
Article 8
La répartition et la vente de la bague matricule sont à charge de la fédération nationale des associations colombophiles algériennes ou, défaut, des services de la wilaya.
La bague doit être accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis immédiatement au nouveau propriétaire.
La bague matricule et les pièces annexes (certificat d'immatriculation et carnet de colombier), doivent être du modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
Les détenteurs des bagues matricules sont responsables des bagues qui leur sont remises.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
