Article 4

Toute personne faisant l'objet d'une décision du wali prise en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile, doit, dans un délai de quinze jours, soit remettre les pigeons voyageurs à l'autorité militaire, soit les vendre ou les céder à un colombophile agréé. soit les détruire en présence de l'autorité de police ou du darak-el-watani.