Décret n° 75-106
· ج.ر عدد 80 لسنة 1975
Décret n° 75-106 du 26 septembre 1975 portant application de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile
Article 2
Toute personne ayant recueilli un pigeon voyageur, est tenue d'en faire la déclaration au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de groupement du darak-el-watani de son domicile ou de sa résidence, dans un délai de deux jours et de lui remettre le volatile ou de le tenir à sa disposition.