Article 16

Tout pigeon voyageur réformé par son propriétaire, pourra être cédé pour être utilisé dans un tir aux pigeons, à condition qu'il soit muni de sa bague matricule et de son certificat d'immatriculation.

Les établissements de tir aux pigeons qui utilisent des pigeons voyageurs dans ces conditions, se soumettent aux mesures de contrôle touchant les associations colombophiles.