Décret n° 75-106
· ج.ر عدد 80 لسنة 1975
Décret n° 75-106 du 26 septembre 1975 portant application de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile
Article 15
L'autorité administrative peut, chaque fois qu'elle le juge utile, faire procéder à l'examen des volatiles de toute origine ou de toute provenance compris dans les colombiers ou dans les lots destinés à être lachés ou vendus.
En outre, l'autorité administrative peut faire procéder par ses agents, au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs, Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
