Décret n° 75-105
· ج.ر عدد 70 لسنة 1975
Décret n° 75-105 du 27 août 1975 portant création du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIMAT)
Article 4
Le comité peut, avec l'agrément de son président, entendre toute personne dont l'avis est jugé nécessaire, en raison de sa compétence.